Protection juridique des êtres animaux exotiques tels que les perroquets

Mis à jour : juin 29

Écrit par Françoise Thibert et Claire Versailles, membres de la CO-ESP


Le 4 décembre 2015, le gouvernement du Québec adoptait, à l’unanimité, le Projet de loi 54, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, qui inclut l’adoption d’une nouvelle loi provinciale en matière de protection animale : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (« Loi BÊSA »). Bien que cette initiative ait comblé un vide de longue date, force nous est de constater que la loi BÊSA laisse pour compte certains êtres animaux1, tels les êtres animaux exotiques, qui ne reçoivent pas les mêmes protections juridiques que les êtres animaux domestiques. Plusieurs citoyens sont d’avis que les classifications juridiques attribuées aux êtres animaux au Québec ne concordent pas avec leurs vrais besoins.


En effet, la législation québécoise crée plusieurs catégories juridiques d’êtres animaux et elle applique parfois à des êtres d’une même espèce un traitement juridique distinct qui n’est pas justifié sur le plan biologique. Le cas du lapin illustre bien cette situation, car il subit quatre traitements différents selon les liens qu’il entretient avec l’être humain (voir « L’histoire des quatre lapins », Capsule DAQ no 44, octobre 2018 —https://daq.quebec/capsules/). Par ailleurs, les êtres animaux exotiques vivants en captivité ne dépendent pas de la Loi BÊSA, mais de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (« Loi sur la faune » et son Règlement sur les animaux en captivité, 2018), laquelle leur offre une protection bien peu adéquate pour la grande majorité vivant comme êtres animaux de compagnie. Sur ce point, le perroquet est un excellent exemple.


Le perroquet est un être animal de compagnie apprivoisé mais non domestiqué, au comportement grégaire, et dont la durée de vie chez certaines espèces est presque équivalente à l’espérance de vie des humains. Dotés d'une très grande intelligence et d'une sensibilité assurée, les membres de la famille du perroquet sont devenus de plus en plus populaires au cours des récentes décennies et de plus en plus faciles à acquérir. L'élevage privé sur le territoire québécois est très important, développant de ce fait tout un marché de produits dérivés pour répondre aux besoins de la vie captive de ces êtres animaux. Il va

1Le terme « êtres animaux » est favorisé pour marquer que les « animaux » ne doivent pas être considérés comme des biens ou possessions, mais plutôt comme des êtres dotés de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Sans dire qu’il y a peu ou pas de contrôle des éleveurs et que le marché clandestin sur Internet est particulièrement florissant.


Il est aussi facile d'observer une augmentation significative de propriétaires de perroquets au Québec. La réalité de la longévité de ces êtres animaux (jusqu’à trois fois plus importante que les espèces domestiques et parfois comparable à celle des humains), additionnée aux besoins spécifiques de ceux-ci, sont des facteurs qui incitent leurs propriétaires à les abandonner pour diverses raisons liées à des problèmes de santé ou de vieillissement, ou à la méconnaissance des conditions de cohabitation. Ce phénomène a entraîné une croissance des refuges voués à la protection des perroquets, installés dans des résidences privées, le tout sans un encadrement légal adéquat. Si certains de ces endroits sont bien aménagés et soucieux du bien-être des oiseaux qu’ils recueillent, d’autres sont parfois mal adaptés et ne répondent pas de façon adéquate aux besoins fondamentaux des oiseaux.


La population québécoise incitée à apprivoiser les perroquets comme êtres animaux de compagnie se retrouve donc avec un sérieux problème de surpopulation de ces magnifiques oiseaux, qui n'auront pas de place pour vivre si leur propriétaire a un imprévu dans sa vie ou à la suite de maltraitance causée par l’incapacité de rencontrer leurs besoins fondamentaux due à un manque d'informations lors de l'adoption.


Si l’on considère les trois paliers de gouvernement en cause, on constate qu’il existe toute une panoplie de réglementations concernant les êtres animaux au Canada. Tandis que les questions d’importation relèvent souvent du gouvernement fédéral, même les plus petites municipalités ont légiféré sur un grand nombre de questions touchant le bien-être animal, et ces règlements municipaux varient considérablement d’un endroit à l’autre.


Ces seuls faits démontrent qu’une protection adéquate et spécifique pour les êtres animaux exotiques est primordiale. Supportée par la Communauté DAQ (Droit animalier Québec), la Coalition pour la défense des animaux exotiques en captivité (CDAEC) milite avant tout pour que la Loi BÊSA soit modifiée afin d’y inclure les êtres animaux exotiques, pour qu’ils bénéficient de la même protection que les autres êtres animaux de compagnie, tels que les chiens et les chats.

© 2020 par Magazine Passion animaux

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