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© 2019 par Magazine Passion animaux

De nouvelles règles pour les propriétaires de chiens du Québec


Écrit par : Mel-Lyna Cadieux


À partir de ce mardi 3 mars, les chiens seront désormais maintenus de respecter la loi P38-002 adoptée par le gouvernement provincial du Québec. De ce fait, il sera important de considérer les mesures à prendre afin de respecter cette nouvelle législation.


La loi visant à favoriser la protection de personne par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens s’appliquera dans toutes les municipalités québécoises et cela, sans aucune exception. De ce fait, les citoyens de toutes les municipalités possédant un chien seront dans l’obligation de s’y conformer. Les propriétaires auront un délai de 3 mois (jusqu’au 3 juin 2020) pour s’ajuster aux nouvelles normes.


Seuls les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement :


  • Un chien d’assistance faisant l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistances.

  • Un chien d’une équipe de cynophile au sein d’un corps de police

  • Un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée.

  • Un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de la faune.


Voici, ci-dessous, les normes relatives à l’encadrement et à la possession d’un chien. 


  • Un propriétaire devra obligatoirement enregistrer son animal (médaille ou renouvellement de permis), dans un délai maximal de 30 jours suite à l’acquisition d’un nouveau chien, d’un déménagement dans une nouvelle ville ou à partir du moment où le chien atteint l’âge de 3 mois. (Certaines exceptions sont accordées pour les éleveurs, les animaleries, commerces d’animaux, établissement vétérinaire…)

  • Il revient au propriétaire ou gardien de l’animal d’acquitter les frais annuels d’enregistrements fixés.

  • Un chien devra porter en tout temps la médaille remise par la municipalité (ou le service animalier) afin d’être identifiable en tout temps.

  • Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser. (Sauf air d’exercice canin, participation à des activités canines tels la chasse, les expositions, les compétitions ou les cours de dressage.

  • Un chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85m.

  • Un chien de 20kg et plus doit porter, en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais. normes supplémentaires seront appliquées aux chiens étant identifiés comme potentiellement dangereux.


La nouvelle loi comprend aussi :


  • Obligation pour les médecins vétérinaires et les médecins de signaler sans délai le fait qu’un chien a infligé une blessure.

  • Permet à une municipalité locale de faire examiner un chien par un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin qu’il évalue son état et sa dangerosité.

  • La municipalité peut, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire, déclarer le chien potentiellement dangereux lorsqu’elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Il prévoit également qu’un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et qui lui a infligé des blessures peut être déclaré potentiellement dangereux par une municipalité locale.

  • Dans le cas où le chien qui a mordu ou attaqué une personne cause sa mort ou lui inflige des blessures graves, ce projet de règlement prévoit que la municipalité locale puisse ordonner son euthanasie.

  • Il accorde également aux municipalités locales le pouvoir d’ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien, lorsque des circonstances le justifient, de se conformer à certaines mesures, par exemple en faisant euthanasier le chien ou lui interdire de posséder un chien.


Les chiens déclarés potentiellement dangereux (chiens ayant mordu un humain ou un autre chien) devront:


  • Être stérilisés

  • Vaccinés contre la rage

  • Attachés en tout temps ou dans une cours clôturée

  • Porter une muselière en public

  • Avoir un permis spécial et licence coûtant $250 par année.


Ce projet de règlement établit les modalités de l’exercice des pouvoirs des municipalités locales. Il établit en outre des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens et confère aux inspecteurs d’une municipalité locale des pouvoirs d’inspection et de saisie. Il prévoit également des dispositions pénales.


Des amendes de 250$ à plus de 2000$ peuvent être données aux citoyens qui ne respectent pas la nouvelle règlementation d’où l’importance de consulter le règlement en entier et s’assurer de bien le respecter.


Pour consulter le règlement complet, cliquez ici.


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